de la société FAMILLE OTT, NEGOCIANTS EN VIN A SAINT MEDARD EN PROVENCE, société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 1132 RTE D’ANSOUIS 84240 LA TOUR D’AIGUES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 517 710 224, représentée par M. Jean-François OTT agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.

I. Dispositions générales

1.1. Les présentes conditions générales régissent la relation entre l’acheteur et le vendeur dans le cadre de la vente de boissons à base de vin et de produits connexes entre la société FAMILLE OTT, NEGOCIANTS EN VIN A SAINT MEDARD EN PROVENCE, société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 1132 RTE D’ANSOUIS 84240 LA TOUR D’AIGUES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 517 710 224 (le «Vendeur») et ses clients («l’Acheteur»).

1.2. Le vendeur est la société FAMILLE OTT, NEGOCIANTS EN VIN A SAINT MEDARD EN PROVENCE, société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 1132 RTE D’ANSOUIS 84240 LA TOUR D’AIGUES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 517 710 224, numéro de TVA FR52517710224, dont l’activité est la vente de boissons à base de vin et de produits connexes. Les coordonnées du vendeur sont:

• e-mail: info@saintmedard.eu

1.3. L’Acheteur est un consommateur ou un entrepreneur (personne morale ou personne physique). Un consommateur est toute personne qui, en plus de ses activités commerciales ou de l’exercice indépendant de sa profession, conclut un contrat ou traite autrement avec le vendeur. Un entrepreneur est une personne qui exerce de manière indépendante une activité lucrative pour son propre compte et sous sa propre responsabilité dans un commerce ou d’une manière similaire avec l’intention de le faire de manière cohérente à des fins de profit. Les droits et obligations en vertu des présentes conditions générales s’appliquent à l’acheteur (à la fois les consommateurs et les entrepreneurs), sauf s’il est indiqué dans ces conditions générales, ou s’il découle de la législation, que certains droits s’appliquent à l’acheteur (consommateur).

1.4. Les relations juridiques entre le Vendeur et l’Acheteur qui ne sont pas expressément régies par les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

1.5. L’Acheteur est conscient qu’en achetant des produits faisant partie de l’offre commerciale du Vendeur, aucun droit ne découle de l’utilisation des marques déposées, des noms commerciaux, des logos d’entreprise ou des brevets des Vendeurs ou d’autres sociétés, sauf accord contraire dans un cas spécifique. par un contrat spécifique.

II. Protection des données personnelles

2.1. Les données personnelles de l’Acheteur sont traitées et stockées par le vendeur conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés. Les utilisateurs de ce site disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, qu’ils peuvent exercer auprès de :

Domaine Saint Médard
1132 route d’Ansouis
84240 La Tour d’Aigues
France

2.2. Les règles et principes de protection des données personnelles sont contenus dans le document « RGPD » publié sur le site Internet du vendeur à l’adresse: www.saintmedard.eu. La protection des données personnelles est supervisée par l’Office de protection des données personnelles.

III. Commande

3.1. Le Vendeur ne possède pas de points de vente physiques. Dans le but d’offrir des marchandises, il exploite une boutique en ligne sur le site www.saintmedard.eu, qui est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

3.2. L’Acheteur achète les marchandises au Vendeur au prix en vigueur au moment de la commande. Le prix d’achat est dans tous les cas indiqué pour des produits spécifiques dans la boutique en ligne.

3.3. Les frais de port et d’emballage sont à la charge de l’Acheteur selon le mode de livraison choisi lors de la commande des marchandises. Ces frais sont régis par les prix indiqués à l’article X des présentes conditions générales.

IV. Conclusion d’un contrat

4.1. Un contrat d’achat est conclu sur la base de l’acceptation par l’Acheteur de l’offre du Vendeur en commandant des produits répertoriés sur le site Web du vendeur. Les commandes peuvent également être passées par téléphone.

4.2. L’acceptation d’une offre avec une modification ou une déviation ne constitue pas une acceptation de l’offre et ne produira pas d’effets juridiques, même si cette modification ou déviation ne modifie pas substantiellement les conditions de l’offre.

4.3. L’acceptation d’une exécution non sollicitée par l’Acheteur ne signifie pas l’acceptation de l’offre. En cas d’acceptation d’une exécution non sollicitée, l’Acheteur est tenu d’informer le Vendeur de l’existence d’une telle exécution.

4.4. Une fois la commande terminée, la confirmation de la commande (conclusion du contrat d’achat) sera envoyée à l’Acheteur par e-mail. La commande de l’Acheteur est conservée par le Vendeur.

4.5. En acceptant l’offre du Vendeur, l’Acheteur confirme son accord avec les présentes conditions générales.

4.6. Les erreurs commises lors de la saisie des données avant de passer une commande ne peuvent être corrigées par l’Acheteur qu’avant l’envoi de la commande. Après envoi de la commande au Vendeur, l’Acheteur peut informer le Vendeur de ces erreurs en le contactant par mail ou par téléphone. Ces modifications ne lient juridiquement le Vendeur que s’il confirme par écrit à l’Acheteur qu’il les comprend.

V. Rétractation par l’Acheteur

5.1. En cas de conclusion d’un contrat d’achat avec un Acheteur qui est un consommateur, l’Acheteur a le droit de résilier un contrat d’achat conclu à distance dans les 14 jours suivant la livraison des marchandises qui ont fait l’objet de l’achat.

5.2. Si l’Acheteur remplit toutes les conditions de rétractation d’un contrat de consommation conclu à distance, et s’il décide de se rétracter dans le délai susmentionné, les conditions suivantes doivent être remplies:

• L’Acheteur doit envoyer un avis écrit de rétractation par courrier recommandé à : FAMILLE OTT, NEGOCIANTS EN VIN A SAINT MEDARD EN PROVENCE, société par actions simplifiée au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 1132 RTE D’ANSOUIS 84240 LA TOUR D’AIGUES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 517 710 224, ou par e-mail à info@saintmedard.eu avec le texte suivant:
  «Je soussigné, ___ (nom de l’acheteur) ai conclu le contrat n°… (numéro de commande / facture) avec SAS Famille OTT négociants en vin à Saint Médard en Provence le (date). Conformément aux dispositions sur les contrats de consommation conclus à distance, je résilie unilatéralement le contrat ci-dessus, demande le remboursement du montant payé pour les marchandises sur le compte numéro ________ et déclare que je remplis toutes les exigences légales pour cette rétractation de contrat en vertu de la legislation en cours ».
• Les marchandises doivent être envoyées et livrées à l’adresse du Vendeur dans le délai de rétractation du contrat et doivent être intactes, complètes (y compris les accessoires, instructions, etc.) et inclure une copie de la preuve d’achat.

5.3. Le droit de rétractation du contrat ne s’applique pas aux biens modifiés selon les souhaits de l’Acheteur et aux autres biens qui ne peuvent pas être retournés dans leur état d’origine avant l’achat.

VI. Droits en cas de marchandises défectueuses

6.1. Les droits et obligations des parties contractantes en ce qui concerne les droits résultant d’une exécution défectueuse sont régis par les règlements légaux applicables.

6.2. Les droits de l’Acheteur sur les performances défectueuses sont basés sur les défauts présents sur les marchandises lors de leur réception par l’Acheteur.

6.3. Le Vendeur est responsable envers l’Acheteur de s’assurer que les marchandises sont exemptes de défauts. En particulier, le Vendeur est tenu envers l’Acheteur de s’assurer qu’au moment de la réception des marchandises par l’Acheteur : (i) les marchandises ont les propriétés convenues par les parties et, en l’absence d’accord, ont de telles propriétés telles que décrites par le Vendeur ou le fabricant, ou attendues par l’Acheteur, et sur la base de la publicité du Vendeur, (ii) les marchandises sont fournies dans une quantité, une mesure ou un poids appropriés, (iii) les marchandises sont conformes aux exigences légales.

6.4. L’Acheteur n’a aucun droit en cas de défaut de performance : (i) si l’Acheteur était au courant d’un défaut avant d’accepter un article, ou si le défaut a été causé par l’Acheteur, (ii) si les marchandises étaient défectueuses en raison des dommages causés à ceux-ci, (ii) si les marchandises ne sont utilisées dans les conditions spécifiées dans la documentation du vendeur, (iii) en cas d’une mauvaise manipulation ou opération, ou d’un manque d’entretien des marchandises, ( iv) en raison de l’usure normale des marchandises.

6.5. Si la performance défectueuse constitue une violation substantielle du contrat, c’est-à-dire une violation d’une nature telle que l’Acheteur n’aurait pas effectué l’achat s’il en avait eu connaissance au préalable, l’Acheteur a le droit de : (i) obtenir le remplacement de l’article défectueux ou manquant; (ii) obtenir la réparation de l’article défectueux ; (iii) obtenir une remise raisonnable sur le prix d’achat; (iv) résilier le contrat.

6.6. Si le défaut est réparable, l’Acheteur peut demander la réparation ou la fourniture de ce qui manque, ou une remise raisonnable sur le prix d’achat. Si le défaut n’est pas réparable et que cela empêche la bonne utilisation de la marchandise, l’acheteur peut soit résilier le contrat, soit demander une remise raisonnable sur le prix d’achat.

6.7. Si la performance défectueuse constitue une violation mineure du contrat, l’Acheteur a le droit d’obtenir le remplacement ou la reparation de la marchandise ou de bénéficier d’une remise adéquate sur le prix d’achat.

6.8. L’Acheteur informera le Vendeur de son choix lors du signalement du défaut, ou sans retard indu après le signalement du défaut. Le choix fait par l’Acheteur ne peut être modifié sans l’accord du Vendeur. Si l’Acheteur omet de signaler un défaut sans retard excessif suite à la découverte d’un tel défaut de la marchandise, il perdra les droits découlant d’une violation substantielle du contrat et pourra continuer à exercer uniquement ces droits résultant de défauts qui constituent une violation mineure du contrat.

VII. Affirmation des droits découlant d’une exécution défectueuse

7.1. L’Acheteur fait valoir les droits résultant d’une exécution défectueuse auprès du Vendeur par courrier recommandé à l’adresse : SAS Famille OTT, 1132 route d’Ansouis, 84240 La Tour d’Aigues ou par courrier électronique à l’adresse: info@saintmedard.eu. Si l’Acheteur choisit d’obtenir la reparation de la marchandise défectueuse, l’Acheteur doit la renvoyer au Vendeur accompagnée d’une déclaration faisant valoir son droit.

7.2. Les droits invoqués en cas de performance défectueuse (également appelés «réclamations») seront réglés sans retard indu, et dans le cas des acheteurs qui sont des consommateurs, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la réclamation.

7.3. Chaque produit est accompagné d’un document de vente et d’instructions de stockage et de durée de conservation. Si les marchandises ne sont pas enlevées en personne, les marchandises sont réputées acceptées au moment de leur réception par le transporteur.

7.4. En cas de règlement positif de la réclamation, l’argent est envoyé par le Vendeur sur le compte de l’Acheteur.

VIII. Droit applicable et litige

8.1. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

8.2. Tous les litiges auxquels les operations d’achat et de vente conclues en application des presentes conditions generales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validite, leur interpretation, leur execution, leur resiliation, leurs consequences et leurs suites et qui n’auraient pu etre resolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux competents dans les conditions de droit commun.

IX. Informations sur les marchandises

9.1. Les informations fournies sur les produits proposés dans la boutique en ligne du Vendeur le sont à des fins d’illustration uniquement et peuvent légèrement différer des produits livrés.

9.2. La boutique en ligne indique à tout moment les prix actuels et valables des produits proposés, TVA comprise. Le prix des marchandises n’inclut pas les frais de port et d’emballage.

X. Modalités de paiement et réserve de propriété

10.1. L’option de paiement suivante est disponible pour les marchandises commandées : paiement sécurisé par carte bancaire VISA, Mastercard.

10.2. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement intégral.

XI. Conditions de livraison

11.1. Livraison en France métropolitaine exclusivement (hors DOM TOM). Pour toute expédition en Europe nous consulter.

11.2. Le délai de livraison peut varier en fonction de la distance, de trois (3) à trente (30) jours. Cela dépend du prestataire de livraison (Transvin). SAS Famille OTT n’est en aucun cas responsable des retards.

De convention expresse, SAS Famille OTT se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de la facture, le client ayant cependant dès sa mise à disposition la garde des produits faisant l’objet de la facture.

Frais de port en France* : dix (10) euros par carton. Pour toute expédition en Europe nous consulter.

*hors Corse : un surcoût peut être appliqué pour une expédition en Corse

11.3. Un retard, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte.

11.4. Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrables au transporteur livreur avec copie pour l’expéditeur.

Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus à régler nos factures. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non conformes. Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d’affaires et entraîne une réduction proportionnelle du montant de la TVA.

XII. Dispositions finales

12.1. Les présentes conditions générales font partie intégrante de tout contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur avec effet au 1er janvier 2021.

12.2. Les conditions générales actuelles sont disponibles sur le site Internet du Vendeur.

12.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sans préavis.